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Chouette Vision · modèle du 19 octobre 2026

Conditions générales de vente

Vente de matériel de vidéosurveillance et prestations d’installation, de réglage et de suivi. Ces conditions s’appliquent avec le devis détaillé et ses annexes remis au client avant son engagement.

• Étude gratuite et sans engagement dans un rayon de 50 km par la route autour de Segré. Le devis est valable un mois, sauf durée différente qui y est portée (articles 2 et 4).

• L’acompte et le solde sont fixés au devis ; le solde se règle à la mise en service. Aucun supplément sans votre accord préalable (article 4).

• Contrat signé chez vous (hors établissement) : aucun paiement avant sept jours et droit de rétractation de quatorze jours, selon les conditions des articles 4 et 8.

• Garantie commerciale Chouette Vision de deux ans à compter de la mise en service, en plus des garanties légales (article 7 et encadré final).

• La caméra thermique est une aide à la surveillance, pas un système de détection incendie (article 3 bis). Client professionnel : responsabilité limitée selon l’article 12.

• Vos comptes restent sous votre maîtrise ; un accès à distance n’a lieu que sur votre autorisation (article 9). Aucun abonnement obligatoire ; Sérénité est facultatif (article 11).

• Réclamation : première réponse humaine sous 48 heures, week-ends compris ; médiateur de la consommation : CM2C (article 13). Ce résumé ne remplace pas les articles.

1 Votre interlocuteur

Chouette Vision, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 107 195 406, SIRET 107 195 406 00015. Siège et adresse de réclamation : 2563 route des Guillets, 49500 Segré-en-Anjou-Bleu. Téléphone : 06 15 64 06 28. Courriel : contact@chouettevision.fr. Site : chouettevision.fr. TVA intracommunautaire : FR93107195406.

Assurance professionnelle. Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Allianz IARD, 1 cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex, contrat n° 58.184.893 (adhésion n° 18680853). Activités couvertes : pose, maintenance, vente et conseil en vidéo-protection, détection intrusion et incendie, contrôle d’accès. Couverture géographique : France.

2 Votre contrat et votre qualité de client

Le contrat comprend le devis accepté, ses conditions particulières, ces CGV et les annexes identifiées au devis. Les stipulations particulières expressément acceptées précisent les CGV sans écarter les droits impératifs du client. Une modification de ces CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord des parties.

Le client consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un agriculteur ou autre professionnel qui achète pour son activité est un client professionnel. L’extension de certaines protections en vente hors établissement à de petits professionnels est traitée à l’article 8 ; elle ne leur confère pas automatiquement l’ensemble des droits du consommateur.

Le devis décrit les références, quantités, fonctions attendues, limites utiles, emplacements, prix, travaux de chacun et dates ou délais d’exécution. Sauf durée différente portée au devis, sa validité est d’un mois. Le contrat se forme par acceptation du devis et de ses annexes sur papier ou par le procédé électronique convenu ; un exemplaire durable est remis au client.

3 Les usages prévus

Chouette Vision installe et configure des caméras Dahua. Elle ne fournit pas de télésurveillance humaine permanente ni d’intervention de sécurité. Les matériels visent l’observation, l’enregistrement et les alertes convenus ; ils ne garantissent pas l’absence d’intrusion, de sinistre ou de perte d’images.

Les fonctions annoncées au devis restent dues. L’observation des animaux n’est pas présentée comme une détection validée des vêlages. Les usages thermiques concernent les surfaces visibles étudiées à l’intérieur des bâtiments ; ils ne mesurent pas le cœur du fourrage, ne remplacent pas un dispositif réglementaire de sécurité incendie et n’incluent pas les panneaux photovoltaïques.

Chouette Vision s’engage à fournir, poser, régler et essayer les fonctions promises au devis. Le système aide à observer, à enregistrer et à alerter : il ne peut empêcher à lui seul une intrusion, un vol ou un sinistre, et Chouette Vision ne s’engage pas sur ce résultat.

3 bis Caméras thermiques

Nature. La caméra thermique est une aide à la surveillance. Elle signale une élévation de température sur les surfaces visibles dans son champ de vision. Ce n’est pas un système de détection incendie : elle n’est ni certifiée ni installée selon les règles de la détection automatique d’incendie (règle APSAD R7). Elle ne remplace ni un système de détection ou d’extinction, ni les mesures de prévention imposées au client par la réglementation ou par son assureur, notamment la surveillance de la température des fourrages.

Limites. Une alerte ne peut être reçue que si l’alimentation électrique, la connexion (Internet ou 4G), le téléphone du destinataire et les notifications fonctionnent, et si le champ de vision reste dégagé (poussière, condensation, objets déplacés). Un échauffement hors du champ de vision ou au cœur d’un stockage peut ne pas être détecté. Chouette Vision installe et règle la caméra conformément au devis et vérifie l’alerte le jour de la mise en service ; elle ne garantit pas la détection de tout échauffement.

Obligations du client. Le client maintient l’alimentation, la connexion et l’éventuel forfait, laisse les notifications activées, nettoie l’objectif, teste l’alerte régulièrement selon la notice remise et signale toute modification des lieux. Il conserve ses propres moyens de prévention et son assurance incendie.

Responsabilité. Pour un client professionnel, les limites de l’article 12 s’appliquent. Pour un consommateur, le présent article décrit les caractéristiques et les limites du matériel ; il ne réduit ni ses garanties légales ni son droit à réparation.

Information. Ces informations sont imprimées sur le devis et sur le procès-verbal de mise en service ; leur signature par le client vaut reconnaissance de cette information.

PRIX ET EXÉCUTION DU CONTRAT

4 Étude, prix et paiement

L’étude est gratuite et sans engagement dans un rayon de 50 km par la route autour de Segré. Au-delà, ses modalités et son prix éventuel sont convenus avant déplacement. Les prix du devis sont exprimés en euros hors taxes, avec taux et montant de TVA et total toutes taxes comprises. Le taux appliqué dépend des conditions légales effectivement réunies.

Les déplacements nécessaires à l’exécution du périmètre accepté sont compris dans le devis. Toute prestation, fourniture ou visite supplémentaire payante fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix. Aucun supplément n’est dû pour corriger un manquement de Chouette Vision ou exécuter une garantie applicable.

Le montant de l’acompte et sa date d’exigibilité sont fixés au devis pour le chantier concerné. Il s’agit d’un acompte imputé sur le prix total, et non d’arrhes ouvrant une faculté générale de dédit. La commande fournisseur intervient après son encaissement effectif à la date légalement autorisée. Cette commande n’écarte pas le droit de rétractation.

Pour un contrat hors établissement soumis aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. La seule demande d’intervention rapide ne constitue pas une exception.

Le solde est payable à la mise en service après les essais convenus et remise du dossier, à l’échéance portée au devis et à la facture. Les réserves et leur traitement sont consignés sans supprimer les droits légaux du client en cas d’inexécution. Les moyens de paiement acceptés figurent au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

Retard de paiement d’un client professionnel

Pour un client professionnel, les sommes exigibles non réglées produisent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € est due par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

Retard de paiement d’un consommateur

Pour un consommateur, les intérêts de retard relèvent des règles de droit commun, notamment de la mise en demeure lorsqu’elle est requise. Le défaut de paiement n’autorise aucune coupure distante unilatérale des caméras.

5 Dates et préparation

Le devis fixe une date ou un délai contractuel de livraison et d’exécution, après examen des disponibilités et des préparatifs. Un simple délai fournisseur indicatif ne remplace pas cet engagement. En cas de retard, les droits du client, dont ceux prévus aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation lorsqu’ils s’appliquent, restent entiers.

Le client permet l’accès convenu au site, signale les risques connus et réalise les préparatifs qui lui sont attribués. Un empêchement ou un changement est signalé sans attendre ; ses conséquences et le nouveau calendrier sont formalisés.

Informations sur le site. Le client fournit des informations exactes sur son site : réseau et alimentation disponibles, contraintes d’accès, installations classées, présence connue ou possible d’amiante. Il remet, lorsqu’il existe, le repérage amiante ; à défaut, Chouette Vision ne perce pas les matériaux suspects, notamment le fibrociment, et adapte la fixation. Dans un élevage, le client tient les animaux à l’écart des zones de travail et indique les consignes sanitaires du site, que Chouette Vision respecte. Chouette Vision ne répond pas des conséquences d’une information inexacte ou incomplète du client.

Déplacement rendu inutile. Une visite annulée n’est pas facturée automatiquement. Lorsqu’un déplacement prévu est rendu inutile du fait du client (accès impossible, câblage annoncé prêt mais non réalisé, annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous sans motif légitime), Chouette Vision peut facturer ce déplacement au prix indiqué au devis, après en avoir informé le client. Aucun déplacement n’est facturé en cas de force majeure ni pendant le délai de rétractation applicable.

La propriété des matériels est transférée après paiement intégral, sans reprise forcée hors voies légales. Pour le consommateur, le transfert des risques suit la prise de possession physique conformément à la loi. Pour le client professionnel, les risques sont transférés dès la livraison des matériels sur le site. Chaque partie répond des dommages relevant de sa responsabilité.

CÂBLAGE, RÉCEPTION ET SUIVI

6 Travaux et mise en service

Le client choisit au devis entre le tirage des câbles par lui-même et le tirage par un électricien qui lui facture directement ses travaux. Chouette Vision ne revend pas le lot de cet électricien. La répartition des passages, gaines, protections, percements, alimentations, supports particuliers et moyens d’accès figure dans la fiche du parcours et le plan.

Le câble est normalement proposé par Chouette Vision. Le client peut acheter une référence exacte validée avant achat. Le cahier des charges fixe les caractéristiques adaptées au site ; tout changement de référence ou de parcours doit être validé avant exécution. Les liaisons fixes prévues dans l’offre utilisent des conducteurs en cuivre massif.

Chouette Vision accompagne la préparation par les consignes et photos convenues, puis contrôle les parties accessibles sur place avant raccordement aux équipements. Ce contrôle est normalement réalisé lors de l’intervention prévue, sans visite séparée systématique. Il ne vaut pas réception du lot électrique d’un tiers ni certification de parties cachées non vérifiées.

Travaux du client ou de son électricien. Chouette Vision ne répond pas des câbles, passages, percements, gaines, protections et alimentations réalisés par le client ou par son électricien, ni de leurs conséquences. Elle reste responsable de son contrôle, de ses raccordements et de ses propres travaux.

Une non-conformité et sa correction sont consignées. La partie concernée n’est pas raccordée tant qu’elle n’a pas été corrigée. Une reprise par Chouette Vision hors devis nécessite un accord préalable sur les travaux et leur prix éventuel. Cette règle ne permet pas de facturer une correction due par Chouette Vision.

Chouette Vision réalise les fixations, sertissages, raccordements, réglages, essais et explications prévus à son devis. La pose ne comprend pas automatiquement les travaux électriques, les tranchées, les gaines et passages ou les moyens d’accès particuliers qui n’y sont pas attribués à Chouette Vision.

La réception avec le client

Le procès-verbal indique la date réelle de mise en service, les fonctions essayées, les résultats, les documents remis, les essais restant à réaliser et les réserves. Un essai nocturne nécessaire à la validation d’une fonction contractuelle est réalisé dans les conditions adaptées ; une obscurité simulée n’est pas présentée comme un essai de nuit réelle.

Si une partie essentielle reste inachevée, la réception est reportée ou limitée aux parties précisément identifiées, avec les conséquences financières convenues. Ni le silence du client, ni la seule signature du devis, ni l’absence de case cochée ne valent réception sans réserve. La réception ne supprime pas les garanties applicables.

Le dossier remis comprend le procès-verbal, l’inventaire des matériels, le plan utile, les consignes d’usage et d’entretien, les informations de garantie et les annexes prévues au devis. Les comptes sont placés sous la maîtrise du client. Aucun usage publicitaire de ses images ou de son nom ne découle de l’acceptation du chantier.

Le suivi initial inclus

Un rendez-vous de suivi à distance est inclus dans le mois suivant la pose. Il porte sur l’usage, les réglages des notifications et la vérification de l’image de nuit à un horaire adapté. Il ne comprend pas automatiquement une seconde visite sur site. Il ne remplace ni les essais nécessaires à la réception ni la correction d’un défaut couvert par une garantie.

Le suivi initial et les interventions dues au titre d’une garantie ne sont pas déduits des heures d’un contrat Sérénité.

GARANTIE COMMERCIALE DE DEUX ANS

7 Une garantie Chouette Vision incluse

Le garant est Chouette Vision, aux adresse postale, téléphone et courriel indiqués à l’article 1. La garantie commerciale est incluse sans prix supplémentaire dans l’installation facturée par Chouette Vision. Elle bénéficie au client particulier ou professionnel pour les matériels que Chouette Vision a fournis et installés et pour son intervention.

Elle dure deux ans à compter de la mise en service inscrite au procès-verbal. En cas de mise en service par parties, chaque partie et sa date sont identifiées. Elle s’exerce pour l’installation au site du devis en France métropolitaine. Un déplacement ultérieur du matériel vers un autre site nécessite de convenir des modalités pratiques, sans restriction des garanties légales applicables.

Ce que couvre cette garantie

Pour un défaut de fonctionnement ou d’installation couvert, Chouette Vision prend en charge le diagnostic, la réparation ou le remplacement nécessaire, ainsi que la dépose, la repose, le transport et les déplacements nécessaires. Les matériels tels que disques, batteries et alimentations ne sont pas exclus par principe. Le remplacement préserve les caractéristiques et usages contractuellement convenus.

La garantie ne comprend pas l’entretien courant, les réglages nouveaux sans défaut, l’ajout de fonctions ou le renouvellement rendu nécessaire par l’usure normale. Une usure anormalement précoce n’est pas écartée sans examen. Le matériel préexistant ou acheté directement par le client n’entre pas dans cette garantie commerciale de matériel ; Chouette Vision reste responsable de ses propres travaux sur ce matériel.

Sont exclus de la garantie commerciale, lorsque leur lien avec le défaut est établi : un choc, la foudre ou une surtension, une immersion hors caractéristiques prévues, un dégât causé par des animaux (rongeurs, bétail, oiseaux), un défaut de l’alimentation électrique, du réseau ou des câbles réalisés par le client ou son électricien, une utilisation contraire aux consignes remises, une intervention ou une modification par un tiers ou par le client. Un choix de matériel ou une pose inadaptés imputables à Chouette Vision ne sont pas écartés sous couvert de conditions extérieures. Une modification par le client n’annule pas globalement la garantie : seuls les défauts qui en résultent sont exclus.

Comment demander une prise en charge

Le client contacte Chouette Vision en indiquant le site, la référence du devis ou de la facture, le matériel concerné et les symptômes. Chouette Vision apporte une première réponse humaine sous 48 heures, week-ends compris. Elle organise ensuite le diagnostic et communique les étapes envisagées. Ce premier délai ne garantit ni visite ni réparation sous 48 heures.

Un accès à distance requiert l’autorisation prévue à l’article 9. Avant toute prestation qui s’avérerait hors garantie et payante, Chouette Vision informe le client du motif et du prix, puis recueille son accord. Aucun diagnostic déjà réalisé sans accord de facturation ne devient rétroactivement payant. Les garanties ne nécessitent pas la souscription de Sérénité.

La période d’immobilisation pour une remise en état couverte suspend la durée restant à courir jusqu’à remise à disposition du bien réparé ou remplacé. La durée et les effets plus favorables imposés par une garantie légale restent applicables.

Vos garanties légales restent distinctes

Cette garantie s’ajoute, sans les limiter, à la garantie légale de conformité applicable au consommateur, régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation, et à celle des vices cachés des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Leur point de départ et leurs recours sont propres à chaque régime. Le consommateur s’adresse à Chouette Vision comme vendeur, sans être obligé de traiter directement avec le fabricant.

Une garantie fabricant éventuellement mentionnée au devis s’ajoute selon ses conditions écrites ; elle ne réduit pas les engagements de Chouette Vision. L’encadré légal des CGV précise les droits du consommateur.

RÉTRACTATION

8 Quand ce droit est applicable

Le consommateur dispose du droit légal de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. En vente hors établissement, les protections des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation s’étendent au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Ces conditions sont cumulatives et examinées pour le contrat concerné.

Le délai est de quatorze jours à compter de la réception du bien pour une vente, y compris une vente avec installation, et à compter de la conclusion pour un contrat de services seul. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. En vente hors établissement, il peut être exercé dès la conclusion du contrat.

Le jour de réception ou de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La signature d’un procès-verbal, une commande fournisseur ou une configuration ordinaire ne constituent pas une renonciation au droit de rétractation.

Informer Chouette Vision

Avant l’expiration du délai, le client envoie le formulaire annexé ou une déclaration non ambiguë de sa décision à contact@chouettevision.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. Il conserve une preuve de l’envoi. Les éventuels moyens en ligne imposés pour la conclusion du contrat concerné s’ajoutent à ces possibilités ; ils ne les remplacent pas.

Restituer le matériel et obtenir le remboursement

Le client restitue ou renvoie les biens sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, sauf si Chouette Vision propose de les récupérer. Les frais directs de retour sont à la charge du client s’il en a été informé avant le contrat. Pour un bien ne pouvant être renvoyé normalement par la poste, le coût direct du retour est indiqué au devis avant acceptation.

Pour un contrat hors établissement, si le bien a été livré au domicile au moment de la conclusion et ne peut être normalement renvoyé par la poste en raison de sa nature, Chouette Vision le récupère à ses frais. Toute dépose nécessaire est organisée en sécurité ; aucun forfait de reprise ou de remise en état non convenu ne s’applique automatiquement.

Chouette Vision rembourse les sommes versées, y compris la livraison standard, au plus tard quatorze jours après notification. Pour une vente, sauf proposition de récupération, le remboursement peut attendre la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. Seule une dépréciation issue de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du bien peut engager le client, dans les conditions légales.

Commencer un service avant la fin du délai

Pour un contrat de services seul, un commencement anticipé exige une demande expresse et les informations légales, sur support durable en vente hors établissement. En cas de rétractation, seul le service effectivement fourni peut être dû proportionnellement si les conditions de l’article L. 221-25 sont réunies. La perte du droit après exécution complète suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance prévus par la loi. Aucune case n’est précochée.

Ce mécanisme ne constitue pas une renonciation générale pour une vente de matériel avec installation et n’autorise pas un acompte interdit pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement protégé.

ACCÈS À DISTANCE ET DONNÉES

9 Vos comptes et la maintenance

Le client conserve la maîtrise des comptes de son installation. L’accès de Chouette Vision pour la maintenance ou les réglages, notamment via DoLynk Care, est autorisé pour une intervention définie. Les droits sont limités à ce qui est nécessaire, l’intervention est annoncée au client et tracée, puis les accès d’intervention sont fermés. L’accès aux images doit être explicitement couvert par l’autorisation ; un accès aux informations techniques ne vaut pas autorisation de visionnage.

La notification de maintenance ne remplace pas l’autorisation du client. Aucun accès permanent aux images ni aucune surveillance humaine continue ne sont compris par défaut. Un éventuel service distinct de suivi technique permanent nécessiterait un périmètre et une autorisation séparés. Le client peut demander la fermeture ou la révocation des accès ; les opérations nécessitant cet accès sont alors organisées autrement.

L’enregistrement local ne signifie pas que les applications distantes et les services de maintenance n’utilisent aucun serveur extérieur. Les comptes, connexions, services et droits nécessaires sont expliqués avant activation. Le stockage vidéo dans le cloud n’est pas commercialisé dans cette offre à ce jour.

Les applications, serveurs et services en ligne du fabricant (notamment DMSS et DoLynk), ainsi que les box, réseaux et forfaits des opérateurs, relèvent de leurs éditeurs. Chouette Vision ne répond pas de leurs interruptions, modifications ou failles qui ne lui sont pas imputables. Le client garde ses mots de passe confidentiels.

10 Images et personnes filmées

Le client définit les usages licites de son installation, les personnes autorisées à consulter les images et une durée de conservation adaptée. Chouette Vision conseille sur le cadrage, les masques et les réglages correspondant au besoin. Une installation chez un particulier doit respecter la vie privée des voisins et ne doit pas filmer la voie publique hors cadre légal applicable.

Pour un usage professionnel, les obligations d’information des personnes, d’accès aux images, de sécurité, de conservation et, lorsque le lieu est ouvert au public, d’autorisation de vidéoprotection sont examinées avant mise en service. Filmer des salariés ne permet pas de les placer sous surveillance permanente. La seule fourniture d’un panneau ne vaut pas accomplissement de toutes les formalités.

Lorsque Chouette Vision traite des données personnelles pour le compte d’un client soumis au RGPD, les instructions, la confidentialité, la sécurité, les prestataires techniques et leurs accès, l’assistance et la fin des accès doivent être définis par une annexe conforme à l’article 28 avant le traitement concerné. Ces CGV ne remplacent pas cette annexe ni les informations propres à la plateforme utilisée.

Aucune copie d’images n’est conservée pour le seul confort de Chouette Vision. Une copie nécessaire à une intervention fait l’objet d’instructions, d’une protection et d’une durée définies. Avant le retour d’un matériel, les possibilités de sauvegarde, d’effacement et de protection des données sont examinées selon l’état de l’appareil.

Les données du dossier commercial

Chouette Vision utilise les coordonnées et les données du chantier pour étudier la demande, exécuter le contrat, facturer et traiter le suivi. Les bases sont les démarches précontractuelles demandées, le contrat et les obligations légales applicables. L’accès est limité aux personnes et prestataires nécessaires. Une notice remise au client précise les destinataires, durées, éventuels transferts et droits ; elle doit correspondre aux outils réellement utilisés.

Le client peut contacter contact@chouettevision.fr pour exercer ses droits applicables, notamment d’accès et de rectification, et déposer une réclamation auprès de la CNIL. Une autorisation distincte est nécessaire pour utiliser son nom, son témoignage ou les images de son site à des fins publicitaires.

ENTRETIEN ET RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS

11 Options et contrat Sérénité

Aucun abonnement à Chouette Vision n’est obligatoire pour l’enregistrement local. Une éventuelle SIM et son forfait sont souscrits directement au nom du client auprès de l’opérateur. La sonnette et le pont réseau sont proposés en complément d’une installation, selon l’étude et le devis. Les coûts opérateur ne sont pas une redevance Chouette Vision.

Sérénité concerne les installations posées par Chouette Vision et fait l’objet d’un contrat facultatif séparé, pour un an, payé annuellement au début de la période à la date légalement autorisée. Le renouvellement nécessite un nouvel accord exprès ; aucune reconduction tacite ni mensualisation ne s’applique au lancement.

Le contrat prévoit une visite annuelle planifiée avec compte rendu et deux heures d’assistance à distance par an et par installation pour l’usage, les réglages et les mises à jour des matériels ; la version installée de chaque matériel est vérifiée à cette occasion. Le temps consommé est suivi et communiqué. Tout dépassement payant exige un accord préalable. Le suivi initial et les interventions de garantie ne sont pas déduits de ces heures. Sans contrat Sérénité, les mises à jour, réglages et rendez-vous à distance demandés après le suivi initial sont proposés sur devis, avec un temps minimum facturé indiqué avant accord ; le matériel reste fonctionnel sans ces mises à jour.

L’assistance prioritaire donne une priorité de traitement à urgence comparable. Le premier échange permet de convenir de la suite ; il n’existe pas de délai garanti de réparation. Une intervention corrective sur place hors garantie n’est pas automatiquement incluse. Les dates, prix et conditions de fin du contrat sont détaillés dans le contrat Sérénité remis avant souscription.

12 Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les limites techniques annoncées n’exonèrent pas Chouette Vision de son devoir de conseil, de ses obligations d’installation ni des fonctions promises au devis. Chouette Vision ne répond pas d’un vol, d’une intrusion, d’une dégradation ou d’un sinistre en eux-mêmes, dont l’auteur ou la cause restent seuls responsables, sauf dans la mesure où un manquement de sa part y a contribué.

Le client suit les consignes remises, notamment pour les comptes, les mises à jour nécessaires, l’alimentation, l’entretien et la sauvegarde utile des images. Chouette Vision ne répond pas des conséquences du non-respect de ces consignes, ni des pannes de services de tiers (opérateur, fournisseur d’accès, serveurs du fabricant, réseau électrique) qui ne lui sont pas imputables. Aucun effet sur la prime d’assurance du client n’est promis.

Client professionnel. Pour un client professionnel, y compris une exploitation agricole, la responsabilité de Chouette Vision est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée. Les dommages indirects sont exclus, notamment les pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires ou de chance. Ces limites ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle. L’action d’un client professionnel contre Chouette Vision se prescrit par un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits.

Client consommateur. Aucune de ces limites ne s’applique au consommateur : ses garanties légales et son droit à réparation restent entiers.

Un événement de force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre et précise les effets prévisibles. La suspension ou la fin du contrat et les restitutions éventuelles suivent les règles applicables.

13 Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Chouette Vision aux coordonnées de l’article 1. Une première réponse humaine est apportée sous 48 heures, week-ends compris. Les étapes de traitement sont ensuite communiquées ; ce délai ne vaut pas engagement de résolution.

Médiation de la consommation. Elle est ouverte au client consommateur, après une réclamation écrite préalable adressée à Chouette Vision et restée sans solution, selon les conditions de recevabilité légales. Le médiateur dont relève Chouette Vision est CM2C.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C · 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net

14 Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; les droits de saisine propres au consommateur sont conservés. La médiation ne prive pas du droit de saisir un juge.

Lorsque les deux parties sont commerçantes, le tribunal compétent est celui du siège de Chouette Vision.


Encadré destiné au consommateur

Vos garanties légales

Modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, consulté sur Légifrance le 23 septembre 2026. La garantie commerciale de l’article 7 s’y ajoute.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


À détacher · à utiliser seulement si vous souhaitez vous rétracter

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une déclaration écrite non ambiguë peut aussi être utilisée. Reportez-vous à l’article 8 pour le délai et les modalités applicables.

A Destinataire

Chouette Vision · 2563 route des Guillets, 49500 Segré-en-Anjou-Bleu · contact@chouettevision.fr

B Votre déclaration

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou prestation de services concernés
 
Référence du devis ou de la commande, si elle est connue
 
Commandé le (*) / reçu le (*)
 
Nom du / des consommateur(s)
 
Adresse du / des consommateur(s)
 
Date
 
Signature du / des consommateur(s) — uniquement en cas de notification sur papier
 

(*) Rayez la mention inutile.

Conservez une copie de votre déclaration et une preuve de son envoi avant l’expiration du délai. Si le régime de rétractation s’étend à votre contrat professionnel en application de l’article L. 221-3, ce même formulaire peut être utilisé en précisant l’entreprise et la qualité du signataire.

Conditions générales de vente · Modèle du 19 octobre 2026.